Historique

criminal statute

Sens de "criminal statute" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	criminal statute	loi d'application criminelle

Sens de "criminal statute" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	rome statute of the ınternational criminal court	statut de rome de la cour pénale internationale
Governmental Terms
2	Governmental Terms	rome statute of the international criminal court	statut de rome de la cour pénale internationale